Février 2011 - Actualité 1 : Diagnostic de performance énergétique - DPE

 

Février 2011 : Diagnostic de performance énergétique - DPE

 

Actualité 1 : Diagnostic de performance énergétique - DPE

 

L’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, oblige les vendeurs et les bailleurs en cas de mise en vente ou en location d'un bien immobilier.

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du diagnostic de performance énergétique devient obligatoire sur tout support d’annonce de vente ou de location d’un local à usage d'habitation ou commercial publiées sur Internet, dans la presse ou sur les vitrines des agences immobilières. En cas de non observation de cette nouvelle contrainte d’affichage dans les annonces, le vendeur ou le bailleur s’exposent à des sanctions : nullité de l’acte ou la réduction du prix, deux ans de prison et 37 500 euros d’amende.

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui précise la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment en instaurant une classification en fonction de valeurs de référence afin que les acquéreurs ou locataires puissent comparer et évaluer la performance énergétique du bien immobilier. La validité d’un DPE est de dix ans.

 

Le DPE regroupe quatre informations principales :

•Une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques ;
•Une estimation de la consommation annuelle d’énergie et de son coût avec un classement de la consommation de « A » à « G », calqué sur le modèle des appareils électroménagers. « A » représente le logement le moins consommateur en énergie : 50 kWh/m2/an soit 250 euros, « G » est le plus « énergivore » : 450 kWh/m2/an soit 2 250 euros ;
•L’indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation sur l’échelle de A à G ;
•Des recommandations afin de maîtriser la consommation d’énergie.

Comme les autres diagnostics, le DPE doit être établi par un professionnel agréé. Chacun des documents remis par le diagnostiqueur au client doit comporter une information sur la certification de ses compétences. Le professionnel doit respecter les règles de compétences, d’organisation et d’assurance. Le DPE n’a qu’une valeur informative. De ce fait, ni le vendeur ni le bailleur n’ont obligation de procéder à des améliorations.

Le DPE est obligatoirement joint à la promesse de vente du bien immobilier dans le cadre d'une acquisition ou, à défaut, à l’acte authentique de vente depuis le 1er novembre 2006. Dans le cadre d'un prêt immobilier pour l'acquisition d'une maison, d'un appartement ou d'un immeuble, le DPE doit être joint au dossier de financement immobilier. Il doit de la même manière être joint au contrat de location d’un logement depuis le 1er juillet 2007.

 

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique, dit DDT qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente, depuis le 1er novembre 2006. Ces différents diagnostics dépendent de la nature du bien immobilier (local d’habitation ou immobilier d'entreprise) mais aussi de sa date de construction et de sa localisation. Le dossier regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires :

•l'état de l'installation intérieure de gaz ;
•le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
•le diagnostic d'assainissement non collectif
•l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ou logement ;
•l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
•l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) ;
•le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
•la superficie des parties privatives d’un lot en copropriété (Loi Carrez) ;
•l'état de l'installation intérieure d'électricité.

 

 

 

 

 

Actualité janvier 2011

Actualité mars 2011

 

 

 

Retour à l'actualité du crédit

Vous pouvez aussi obtenir le meilleur taux pour votre prêt immobilier - cliquez ici !