L’article 199 sexvicies du CGI codifiant le dispositif Bouvard, prévoit une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées telles que :
- résidences avec services pour étudiants
- résidences de tourisme classées
- les résidences établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (appelés EHPAD) ou pour personnes handicapées
Les contribuables souhaitant bénéficier de cette réduction d’impôt doivent s’engager à donner le logement en location meublée, pendant au moins neuf ans, à l’exploitant de la résidence ou de l'établissement dans lequel le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est situé.
Dans un décret en date du 03 mars 2010, le gouvernemant précise les modalités déclaratives liées à l’obtention de cette réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers.
Article 46 AZD du Décret no 2010-222 du 3 mars 2010 :
I. – Pour l’application de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé :
1. Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments
suivants :
a. Ses identité et adresse ;
b. L’adresse du logement concerné ;
c. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins
quinze ans, la date d’achèvement du logement ;
d. Le nom et le type d’établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé ;
e. L’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de
l’établissement ou de la résidence ;
f. Le prix d’acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction
d’impôt
2. Une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant la date de
prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation
du logement que le propriétaire se réserve
3. Une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement
4. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation :
a. Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1o et 2o de l’article 2 quindecies C. La personne
mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que
l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B est respecté, dont au
moins une d’entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;
b. Lorsqu’ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique
fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement
5. Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation :
a. Les états et attestation mentionnés au 4o ;
b. Lorsque le logement fait l’objet de travaux de la part de l’acquéreur, une copie des factures des
entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur
nature et leur montant
6. Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l’arrêté préfectoral portant
classement de la résidence
7. Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une
copie attestant de la délivrance de l’agrément prévue à l’article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire
des services.
II. – En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le
contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une
copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2o du I.
III. – Pour l’application du dernier alinéa du III de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, le
conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint,
pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par
l’administration qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de
la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial restant à
courir à la date du décès.
En cas de changement d’exploitant de l’établissement ou de la résidence, les dispositions du II sont
applicables.
Découvrez Preductis Patrimoine - cliquez ici !
Actualités fiscales 
