Décembre 2010 - Actualité 1 : Exonération charges sociales et fiscales

 

Décembre 2010 : Exonération charges sociales et fiscales

 

Actualité 1 : Exonération charges sociales et fiscales

 

 

Les titres restaurants :

La participation patronale est exonérée de charges sociales dans la limite de 5,21 euros en 2010. Elle doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

 

 

Les chèques vacances

Tous les salariés ont droit aux chèques vacances, le critère de ressources ayant été supprimé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution patronale aux chèques vacances est exonérée de cotisations sociales (mais pas de CSG ni de CRDS et versement de transport) dans la limite de 30% du SMIC mensuel par salarié et par an. Elle est aussi exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié à hauteur du SMIC mensuel.

 

 

Bons d'achat

Tout employeur avec ou sans comité d'entreprise peut accorder des bons d'achat ou des cadeaux à ses salariés en exonération de charges sociales. Considérés normalement comme avantage en nature, ils sont exonérés dans la limite de 144 euros par an et par salarié pour l'année civile 2010.
Cependant, sous certaines conditions cumulatives, ce plafond peut être dépassé si leur attribution est en lien avec l'un des événements “Urssaf” suivants : Noël des salariés, Noël des enfants, rentrée scolaire, mariage, naissance, retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte Catherine et Saint Nicolas. Il doit bien sûr correspondre aux personnes concernées.
Le chèque cadeau doit avoir une utilisation déterminée, il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom de plusieurs magasins. Les produits alimentaires ou le carburant sont interdits. Toutefois, les produits alimenatires dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Son montant doit être conforme aux usages : le seuil de 144 euros est alors appliqué par événement. Pour l'événement de Noël, ce seuil est aménagé : il est de 144 euros par salarié et 144 euros par enfant.

 

 

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