Janvier 2011 - Actualité 1 : Fiscalité des particuliers - crédit et immobilier
Préductis : votre courtier vous informe sur l'actualité créditDécouvrez ici des informations sur les nouvelles lois et réglementations relatives à l'évolution du crédit en France ainsi que des renseignements sur l'actualité du crédit.
- Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale Le crédit d'impôt s'applique jusqu'aux acquisitions de résidence principale pour lesquelles une offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en VEFA intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le contribuable ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, les contribuables qui bénéficient déjà du crédit d'impôt continuent à en bénéficier jusqu'au terme de sa période d'application.
- Suppression de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans certaines résidences de tourisme classées Cette réduction s'arrête pour les acquisitions de logements réalisées à partir du 31 décembre 2010 (au lieu du 31 décembre 2012). En revanche, l'application de la réduction d'impôt continue pour les contribuables qui en bénéficient jusqu'au terme de sa période d'application.
- Relèvement à 19% du taux d'imposition des plus-values immobilières Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2011 sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (au lieu de 16%).
- Réduction impôt Scellier Le maintien de la réduction d'impôt Scellier au taux de 25% pour tous les logements, même non BBC, au titre des investissements réalisés en 2011 (au lieu du 31 décembre 2010), à condition qu'une réservation et une promesse d'achat aient été prises avant le 30 décembre 2010. Le "coup de rabot" ne s'applique pas.
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