Février 2011 - Actualité 1 : Actualité fiscale - loi de finances
Actualités pour les chefs d'entreprise :Découvrez ici des informations intéressants tous les professionnels : artisans, commerçant, industriel, profession libérale, indépendant, chef d'entreprise.
- Imposition forfaitaire annuelle (IFA) La suppression totale de l'IFA qui devait intervenir en 2011 est reportée au 1er janvier 2014. Les sociétés dont le chiffre d'affaires, produits financiers compris, atteint 15 000 000 euros devront donc continuer à acquitter l'IFA jusqu'à cette date.
- Crédit d'impôt intéressement Rencentrage de ce dernier sur les entreprises de moins de 50 salariés pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011. Son taux est porté de 20 à 30% et son mode de calcul modifié.
- Contributuon économique territoriale (CET) De nombreuses modifications sont apportées aux deux composantes de la CET à savoir CFE et CVAE. Ces modifications visent à aménager ou préciser les dispositions en vigueur mais certaines marquent un durcissement des règles applicables notamment : l'augmentaion du plafond de la cotisation minimum de CFE pour les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100 000 euros ; la globalisation du chiffre d'affaires des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré pour le calcul du taux de la CVAE. Cette dernière disposition ne s'applique toutefois qu'au groupe de sociétés dont le CA d'ensemble est supérieur à 7 630 000 euros (CGI art. 1586 quater-I bis, 2ème al. nouveau).
- Entreprise nouvelle Les régimes d'allègement d'impôt sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale (CGI art.44 sexies-I 2° modifié). Un dispositif autonome est instauré pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 (CGI art. 44 quindecies nouveau).
- Régime des sociétés mères et filiales Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer dans ses résultats imposables à raison des produits perçus de ses filiales ne peut plus être plafonnées au montant des frais et charges réellement engagés (CGI art. 216-I, 2ème al.supprimé).
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