Avril 2010 - Actualité 2 : Accords et plans d'actions d'emploi des seniors
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Le délai de 3 mois accordé par Xavier Darcos « à titre de souplesse » aux PME non couvertes par un accord de branche pour le maintien des seniors dans l'emploi a pris fin le 31 mars 2010. A partir du 1er avril 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés encourent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. La pénalité correspond à une cotisation retraite. Elle représente 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action. Ces accords doivent comporter des objectifs chiffrés concernant, d’une part, le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus et, d’autre part, le recrutement des salariés âgés d’au moins 50 ans. De plus, ces accords doivent également conduire à la mise en place d’au moins trois actions en faveur de l’emploi des salariés les plus âgés dans les six domaines suivants :
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