Octobre 2009 - Actualité 1 : Conseils anti-crise
Actualités pour les chefs d'entreprise :Découvrez ici des informations intéressants tous les professionnels : artisans, commerçant, industriel, profession libérale, indépendant, chef d'entreprise.
Le fait pour un salarié d’atteindre un certain âge ne peut pas entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire serait nulle. Cependant, l’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat : il s’agit d’une mise à la retraite. La mise à la retraite est possible lorsque l’intéressé a atteint 65 ans et parfois à partir de 60 ans lorsqu’une convention ou un accord collectif le prévoit ou encore lorsque le salarié bénéficie d’un dispositif de préretraite pour travaux pénibles.
Les entreprises ou les associations de moins de 10 salariés (effectif au 30 novembre 2008) bénéficient déjà de la réduction générale sur les bas salaires dite «Fillon». Pour toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008 et pendant toute l’année 2009, en CDD de plus d’un mois ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel, l’entreprise bénéficie d’une aide égale à 14% du salaire brut pour un SMIC. L’aide est ensuite dégressive et s’annule pour des salaires égaux ou supérieurs à 1,6 fois le SMIC. Pour les temps partiels l’aide est calculée au prorata de la durée de travail sur le mois.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque :
|
Actualités pro
