Placement financier - Assurance vie

 

 

 

 

Assurance vie

 

Se constituer un capital, diversifier un capital, valoriser un capital, obtenir des revenus complémentaires, protéger ma famille, transmettre un capital, optimiser sa fiscalité, préparer sa retraite sont des objectifs visés par l'assurance vie.
En matière de gestion de patrimoine, l’assurance vie séduit davantage les Français que l’immobilier. En effet plus de 12 millions de Français place leur argent en assurance vie bénéficiant ainsi d'une fiscalité réduite. Le montant des dépôts sur les contrats d’assurance-vie dépasse aujourd'hui les 1000 milliards d’euros. L’un des avantages du contrat assurance vie est sa souplesse.

Le contrat d'assurances vie est un contrat par lequel un assureur s'oblige envers une personne (le souscripteur) moyennant paiement d'un prix (prime), à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou de décès d'une personne (l'assuré), au profit du souscripteur ou d'un tiers (le bénéficiaire). L'assuré peut donc être le souscripteur du contrat d'assurance vie.

Les contrats d'assurance-vie sont principalement distribués par les compagnies d'assurance, par les filiales assurances des banques et par des associations d'épargnants qui jouent alors un rôle de négociateur entre les adhérents et l'assureur.
En France, plus de 1 000 contrats d’assurance-vie sont proposés aux épargnants.

 

A. Trois grands types de contrat assurance vie

 

On distingue 3 grands types de contrats assurance vie selon les risques garantis :

vie

décès

vie et décès

 

A cela, sont utilisés d'autres critères :

supports en euros

supports en unité de compte

 

 

1. Les contrats

 

Les contrats en cas de vie

Ce sont des contrats dits "épargne" ou "placements" lesquels garantissent le versement d'un capital à une date déterminée ou d'une rente viagère différée ou immédiate si l'assuré est toujours vivant au terme du contrat. Dans ce type de contrat, il n'existe pas de prestations en cas de décès.

 

Les contrats en cas de décès

Ces contrats "décès" pur sont souscrits dans une optique successorale. Ici, le souscripteur souhaite garantir un ou plusieurs de ses proches contre une baisse des ressources financières due à son décès.

 

Les contrats en cas de vie et décès

Dans ce type de contrat, le contrat en cas de vie est assorti d'une contre-assurance : le contrat combine alors les garanties vie et décès. En cas de décès de l'assuré avant une date déterminée, l'épargne constituée est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Ce type de contrat comprend à la fois les garanties vie et les garanties décès.

 

 

2. Les supports

 

Supports en euros (ou en devises) : ici l'assureur garantit un taux minimal de rémunération et les primes investies + intérêts capitalisés sont définitivement acquis à l'épargnant, quelle que soit l'évolution des marchés (effet de cliquet).

 

Supports en unité de compte : ici l'assureur garantit le nombre d'unités de compte, pas leur valeur laquelle varie à la hausse ou à la baisse. Le souscripteur assume seul le risque de placement. Les unités de compte sont de nature mobilière (actions, titres d'OVPCM...) ou immobilière (parts de SCI ou de SCPI). Les contrats en unité de compte sont dits :

 

Monosupport, s'ils se réfèrent à une seul unité de compte

Multisupports, s'ils se réfèrent à plusieurs unités de comptes. Le contrat en unité de compte multisupports peut comporter également une garantie en euros. Ce contrat est investit sur plusieurs supports (ou plusieurs fonds) plus ou moins spéculatifs. On retrouve, en général, un fonds en euros ou un fonds garanti. Les autres fonds proposés sont basés sur des FCP ou des Sicav boursières. Suivant les contrats, la répartition entre les fonds peut être libre, imposée par l'assureur ou présélectionnée : plusieurs profils sont alors proposés : prudent, équilibré, dynamique.

Depuis la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, un contrat monosupport peut être transformé en contrat multisupport tout en conservant l'antériorité fiscale dudit contrat. Toutefois, cette possibilité ne permet pas de changer de compagnie et n'est pas une obligation pour l'assureur. La transformation doit comporter au minimum 20% d'investissement dans des fonds en unité de compte.

 

 

B. Les parties au contrat

 

1. Le souscripteur

 

Le souscripteur est une personne physique ou une personne morale. Le souscripteur :

 

Prend l'initiative de souscrire le contrat

 

S'engage à s'acquitter des primes

 

Désigne l'assuré et le bénéficiaire

 

Il peut en cours de contrat et sous conditions, procéder à un rachat, demander des avances ou changer de bénéficiaire (mais non d'assuré). Généralement en cas de vie, le souscripteur est également assuré et bénéficiaire. En cas de décès, l'assuré ne peut pas (évidemment) être à la fois bénéficiaire.

 

 

2. L'assureur

 

L'assureur quant à lui :

 

Couvre le risque

 

Perçoit le prix correspondant (prime)

 

S'engage à verser les prestations garanties (rente/capital) si le risque se réalise

 

 

3. L'assuré

 

L'assuré est une personne physique. il est la personne sur la tête de laquelle repose le risque de vie ou de décès. Dans le cas où souscripteur et assuré sont deux personnes différentes, le consentement de l'assuré est obligatoire dans tout contrat comportant une garantie en cas de décès.

 

 

4. Le bénéficiare

 

Le bénéficiaire est une personne physique ou morale. Il est la personne désignée par le souscripteur dans le contrat d'assurance vie pour percevoir les prestations garanties.

 

 

C. Souscription du contrat et prise d'effet

 

Le contrat est valable dès acceptation de la proposition d'assurance. Il doit obligatoirement mentionner l'identité du souscripteur et celle de l'assuré.

Le contrat prend effet immédiatement sauf dans le cas où une clause de report d'effet des garanties ou une note de couverture avant signature sont émises.

La souscription peut être conjointe : le contrat est souscrit par plusieurs personnes souscripteurs.

Une fois la proposition d'assurance signée, le souscripteur dispose d'un délai de 30 jours, à compter du premier versement pour y renoncer.

 

 

D. Calcul des primes et versement

 

1. le calcul

 

Pour déterminer le montant des primes, l'assureur prendra en compte :

 

les risques vie et/ou décès que le souscripteur lui propose d'assurer

 

les informations liées à la personne de l'assuré : âge, sexe et le cas échéant état de santé

 

les prestations à verser lors de la survenance du risque

 

S'il estime le risque comme :

 

normal, l'assureur l'accepte au tarif habituel

 

important, l'assureur peut soit refuser de prendre le risque, soit l'accepter moyennant une surprime.

 

 

2. Modalités de versement des primes

 

prime unique : paiement en une seul fois au moment de la souscription (possibilité toutefois de prévoir une faculté de versements exceptionnels)

 

versements programmés : paiements fractionnés réguliers (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) avec possibilité de prévoir une faculté de versements exceptionnels

 

versements libres : paiement en plusieurs fois, selon une périodicité et des montants librement choisis par le souscripteur, sous réserve d'un montant minimal.

 

Le non paiement de la prime entraîne soit la réduction du contrat avec poursuite du contrat mais diminution du montant des prestations garanties, soit la résiliation du contrat.

 

 

E. La clause bénéficiaire assurance vie

 

La clause bénéficiaire est l'élément central du contrat d'assurance-vie. Pour autant la désignation d'un bénéficiaire est facultative et ne constitue pas une condition de validité du contrat. A défaut de bénéficiaire déterminé au jour de l'exigibilité des prestations, les prestations versées en cas de décès de l'assuré sont réintégrées dans l'actif successoral, réparties entre les héritiers selon les règles successorales de droit commun et soumises aux droits de succession selon le droit commun.
La fiscalité de l'assurance vie selon laquelle les prestations versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé échappent au règlement de la succession selon les dispositions de droit commun, ne s'applique pas dans ce cas de figure.

 

 

1. Désignation du bénéficiaire

 

L'efficacité de la clause bénéficiaire dépend de la clarté et de la précision de sa rédaction. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout moment depuis le jour de la souscription et jusqu'à l'échéance du contrat. La désignation peut être directe c'est à dire que le bénéficiaire est désigné par son identité (Monsieur Raphaël GIBELIN) ou indirecte c'est à dire que le bénéficiaire est déterminable par sa qualité (mes enfants, mon conjoint...).

Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat d'origine, par avenant au contrat, par simple lettre...Aucune forme particulière n'est exigée.

 

 

2. Rang des bénéficiaires

 

Il n'existe pas de limites quant au nombre de rangs des bénéficiaires et au nombre de bénéficiaires d'un même rang. Le souscripteur peut désigner des bénéficiaires successifs :

 

un bénéficiaire dit "de premier rang", ayant effectivement vocation à recevoir les prestations lorsque le risque décès survient

 

et un bénéficiaire dit "de second rang", ne pouvant prétendre au bénéfice du contrat qu'à défaut du bénéficiaire de premier rang (renonciation ou décès).

 

Plusieurs bénéficiaires de même rang peuvent être désignés dans le contrat assurance vie. Dans ce cas, les instructions de répartition entre bénéficiaires de même rang doivent être claires et précises. Il s'agit de considérer la répartition entre chacun des bénéficiaires et de prévoir ce qu'il advient en cas de prédécès de l'un d'entre eux. Dans tous les cas, les prestations sont réparties entre les bénéficiaires conformément à la volonté du souscripteur et à défaut, en proportion de la part successorale de chacun des bénéficiaires.

 

A noter
En cas de décès ou renonciation d'un cobénéficiaire, sa part accroît celle des autres bénéficiaires de même rang.

 

 

3. Cas du conjoint bénéficiaire

 

S'agissant du conjoint et pour éviter tout problème d'interprétation, il est recommandé de ne pas désigner son conjoint comme bénéficiaire, à la fois par son identité et par sa qualité de conjoint. En effet, la qualité n'est pas immuable (cas de divorce, notamment). En effet, la qualité de conjoint s’apprécie au jour de l'exigibilité des prestations et non pas au jour de la souscription ou de la désignation du bénéficiaire.

 

 

4. Acceptation du bénéficiaire

 

Le bénéficiaire est libre d'accepter ou de refuser le bénéfice du contrat et ce à tout moment. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, celui-ci ne peut plus être révoqué (sauf exception). L'acceptation a donc pour principal effet de consolider les droits du bénéficiaire sur le contrat. L'accord du bénéficiaire acceptant est alors requis dès lors que le souscripteur entend procéder à un rachat ou à une avance.

Le souscripteur n'est pas tenu d'avertir le bénéficiaire de l'existence du contrat d'assurance vie. C'est pourquoi, la désignation par testament est un des moyens permettant de tenir secrète la désignation.

 

 

5. Changement et révocation de bénéficiaire

 

Dès lors que le bénéficiaire n'a pas expressément accepté la désignation à son profit et sous réserve de l'accord de l'assuré (si celui-ci n'est pas le souscripteur), le souscripteur est libre de changer ou de révoquer le bénéficiaire. Toutefois, il est possible pour le souscripteur de changer ou de révoquer le bénéficiaire dans les cas suivants :

 

tentative de meurtre

 

ingratitude du bénéficiaire

 

mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur (sous conditions)

 

survenance d'un enfant

 

stipulation bénéficiaire au profit du conjoint

 

 

6. Information du bénéficiaire

 

Les assureurs sont normalement tenus de s'informer du décès éventuel de l'assuré et de rechercher effectivement le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la clause bénéficiaire rédigée à son profit.

Toutefois, toute personne a la possibilité de s'informer auprés d'AGIRA de l'existence d'une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne physique dont elle apporte la preuve du décès : AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès.

 

 

F. Fiscalité assurance vie

 

1. Les cotisations sociales

 

Contrat monosupport en euro. A chaque capitalisation annuelle, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur. En cas de rachat total en cours d'année, des intérêts pour cette dernière année sont calculés et donne lieu à cotisations sociales.

 

Contrat multisupport. Les cotisations sociales ne sont prélevées qu'en cas de retrait partiel ou total. L'assiette de calcul est la même que pour les cotisations fiscales.

 

Taux de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2009
CSG : 8,20 %
CRDS : 0,50 %
Prélèvement social + additionnels : 3,40 %
Total : 12,10 %

 

 

2. imposition du versement des primes

 

Ouvrent droit à une réduction d’impôt les primes versées, chaque année au titre :

 

des contrats de rente survie qui garantissent, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son enfant infirme, à l’un de ses parents en ligne directe jusqu’au 3e degré (oncle ou neveu), ou encore à une personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous son toit

 

des contrats d’épargne-handicap qui sont des contrats en cas de vie d’une durée effective d’au moins 6 ans, garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la souscription, d’une infirmité.

 

 

3. exonération des droits de succession

 

Depuis août 2007, la loi TEPA (loi dite du paquet fiscal) du 22 août 2007 a modifié les règles des successions :

 

Le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS bénéficie d'une exonération de droits de succession

 

Cette suppression de droits est étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps sous réserve qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

 

Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat

 

 

4. Imposition des plus-values assurance vie

 

L’imposition des plus-values des contrats d’assurance-vie est liée à l’age du contrat.

 

Moins de 4 ans : Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ou imposition sur le revenu

 

Entre 4 et 8 ans : Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ou imposition sur le revenu

 

Plus de 8 ans : Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple) ou imposition sur le revenu avec intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

 

 

5. Exonération des plus-values - Article de référence du CGI 125 OA.

 

Quelque soit la durée du contrat, le rachat de son contrat d’assurance-vie est exonéré d’impôt sur les plus-values, dans les cas suivants :

 

de licenciement du souscripteur,

 

de liquidation judiciaire du souscripteur,

 

de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint,

 

de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

 

Cette exonération se poursuit jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation d’un de ces événements (soit 365 jours après). Pour bénéficier de cette exonération, il est recommandé de demander à l'assureur le rachat de son contrat en justifiant de sa situation, document à l’appui, d'indiquer aux services fiscaux les produits sur ses revenus en demandant l’application du 125 OA du CGI et de leurs fournir un justificatif.

 

 

6. Fiscalité sur les rachats

 

En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt.

 

Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués.

 

Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. Cela se calcule par la formule suivante :

montant du rachat partiel - (total des primes versées à la date du rachat × montant du rachat partiel) / valeur totale du contrat à la date du rachat

 

 

7. Fiscalité d'une sortie en rente

 

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie).

La rente issue d'une assurance vie est imposée (part imposable dans l'impôt sur le revenu exprimée en %) selon une fraction dépendante de l'age du rentier à la mise en place de la rente :

rentier ayant moins de 50 ans : 70 %

rentier de 50 à 59 ans : 50 %

rentier ayant de 60 à 69 ans : 40 %

rentier de 70 et plus : 30 %

Il n'y a pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.

 

 

8. Fiscalité en cas de décès

 

Le ou les bénéficiaires ont été désignés dans le contrat (contrat initial ou par avenant) dans la clause bénéficiaire.
Si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou que celui-ci n'est pas identifiable, le capital décès du contrat entre dans l'actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier.

Le régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) dépend de l'age du souscripteur au moment de ses versements :

 

avant 70 ans :

Aucune imposition jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire.

Imposition forfaitaire au taux de 20% au delà.

 

après 70 ans :

Exonération jusqu'à 30.500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt)

Au delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté).

Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

 

A noter

- Aucun prélèvement social n'est effectué lors du décès du souscripteur.
- La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

 

 

 

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