Janvier 2009 - Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur
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La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1er janvier 2009. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante sans prendre de risques financiers. Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires encaissé. Avec le statut d'auto-entrepreneur : pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociales ou fiscales
Un auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire : obligatoirement Entreprise Individuelle - EI (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant).
Le chiffre d’affaires maximumn ne doit pas excèder pour l'année 2009 :
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