Janvier 2009 - Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

Janvier 2009 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

janvier 2009 Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

B. Les avantages de ce statut nouvellement créé

 

Dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans (attention : Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense)

 

Exonération de TVA

 

Application du régime micro-social simplifié (régime fiscal et social des micro-entreprises)

 

Sur option, régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et exonération temporaire de taxe professionnelle

 

Création et radiation simplifiées et rapides (possible par Internet)

 

L ’entrepreneur individuel a la possibilité d'effectuer chez un notaire une simple déclaration d'insaisissabilité non seulement de la résidence principale mais également de tous les biens composant le patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

 

La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est suppriméé.

 

Les personnes souhaitant créer une activité commerciale, artisanale ou de service sont dispensées d'immatriculation.
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

 

 

 

Retour - A. Un auto-entrepreneur ?

C. Comment se déclarer auto-entrepreneur ? - Suite

 

Retour aux actualités professionnelles

Vous pouvez obtenir le meilleur taux pour votre prêt professionnel - cliquez ici !