Janvier 2009 - Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

Janvier 2009 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

janvier 2009 Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

E. La déclaration et le paiement des charges sociales

 

Une option pour ce régime devra :

 

être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,

 

ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

 

A titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 peuvent exercer l’option jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.
Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

 

Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

 

 

 

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