Lexique du crédit

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Retrouvez un lexique du crédit immobilier afin de mieux comprendre les différents types de prêts, les différentes assurances, les différentes garanties...

Classement par ordre alphabétique

 

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Lexique crédit immobilier

C

Cadastre | Capital | Capital social | Carence | Caution | Cautionnement | Co-emprunteur | Chiffre d'affaires | Clause suspensive | Commission de surendettement | Comptant | Condition résolutoire | Condition suspensive | Contrat de prêt | Contrat de réservation | Contrat groupe | Contrat Madelin | Contrat multi support | Contribution Sociale Généralisée (CSG) | Courbe de taux | Courtier | Coût du crédit | Créance | Créancier hypothécaire | Crédit à la consommation | Crédit à court terme | Crédit à long terme | Crédit à moyen terme | Crédit bail | Crédit permanent | Crédit personnel

 

Commission de surendettement

Depuis la loi Neiertz de 1989, le traitement des situations de surendettement a été mis en place, grâce à la création de groupes de personnes, dans chaque département, chargés d'élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers de personnes, de bonne foi, déclarées dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements financiers. La Banque de France assure le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement.

 

 

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