Octobre 2009 - Actualité 1 : Conseils anti-crise
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Si l’entreprise rencontre des difficultés à payer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes. Cette Commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI, du RSI... sous la présidence du Trésorier Payeur Général. Pour que la demande soit recevable, l’entreprise doit avoir réglé la part salariale des dettes sociales auprès de l’URSSAF et du PÔLE EMPLOI. Elle doit également avoir déposé toutes ses déclarations . Enfin, seules les dettes échues, c’est-à-dire celles qui ont dépassé la date de majoration pourront faire l’objet d’un moratoire (et non les dettes à échoir).
Pour les situations difficiles réclamant des mesures plus larges avec les créanciers privés de l’entreprise, la loi de sauvegarde permet de solliciter des mesures préventives auprès du Président du Tribunal de Commerce. Le mandat ad hoc et la conciliation constatée ont pour finalité de favoriser entre l’entreprise et ses principaux créanciers un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés. La conciliation homologuée qui aboutit à un accord identique, mais procure aux dispensateurs de nouveaux crédits en faveur de l’entreprise, le bénéfice d’un privilège spécial. Dans ce cas, l’accord est soumis à publicité à l’égard des tiers, faisant ainsi perdre la confidentialité de la procédure. Pour pouvoir bénéficier d’une de ces trois mesures, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. La sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement. Cette procédure plus lourde et soumise à publicité, peut s’appliquer aux structures qui justifient des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui les conduiraient à la cessation de paiements.
Si l’entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI (ex ASSEDIC), du RSI (Régime Social des Indépendants) ou du SERVICE DES IMPÔTS, elle peut négocier avec l’interlocuteur concerné pour obtenir des délais de paiement, des remises de majorations ou des aides exceptionnelles. Si les dettes de l’entreprise sont multiples (auprès de plusieurs collecteurs), l’entreprise à tout intérêt à saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l’entreprise.
L’URSSAF peut vous accorder des délais de paiement supplémentaires et/ou des remises de majorations de retard. Attention : avant toute demande, il faut s’acquitter du règlement intégral de la part salariale et procéder au paiement des éventuels frais d’huissier.
Le RSI (Le Régime Social des Indépendants) peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations mais également recalculer vos cotisations sur la base d’une estimation de vos revenus de l’année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d’un fonds social permettant en cas de difficultés, d’obtenir à titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier.
Dans le cadre du Pôle Emploi service Employeurs Assedic, lorsque l’entreprise a des difficultés à payer les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage, elle peut bénéficier d’un report de paiement de trois mois, voire d’un délai supplémentaire. Attention : pour l’obtention d’un délai de paiement il faut cependant s’acquitter du précompte salarial.
L’entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales, peut demander à la Direction générale des Finances Publiques, un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard. Attention : l’entreprise n’est en aucun cas dispensée du dépôt de ses différentes déclarations.
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