D. L'achat d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué de l'ensemble des biens mobiliers (matériel, marchandises, droit au bail, nom commercial) nécessaires à l'exploitation d'une clientèle, celle-ci en étant l'élément essentiel. Plutôt que de le créer, vous pouvez préférer l'acheter.
1. Les précautions à prendre
Avant d'acheter un fonds, assurez-vous qu'il correspond bien à la réalisation de votre projet en tenant compte des éléments suivants :
situation géographique et surface du local,
état de vétusté des stocks, du matériel et du local,
clauses du bail commercial,
possibilité d'effectuer des travaux de transformation
Evaluez aussi la valeur du fonds, sachant qu'il existe des barèmes permettant de déterminer le prix d'un fonds en fonction de son chiffre d'affaires.
Pour obtenir la liste des barèmes, renseignez-vous auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie de votre région
2. L'obligation d'information du vendeur
Pour protéger l'acheteur, la loi exige du vendeur qu'il lui donne les informations suivantes :
le nom du précédent vendeur du fonds
la date et le prix de son acquisition ; un état des privilèges et nantissements grevant le fonds
les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés par le vendeur au cours des 3 dernières années d'exploitation
la date et la durée du bail ainsi que le nom et l'adresse du bailleur
un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession
Mieux vaut exiger que ces informations figurent dans l'acte de vente car leur absence peut entraîner la nullité de la vente et leur inexactitude, une réduction du prix ou une résolution de la vente.
3. Les formalités à accomplir
L'acquéreur doit, dans les 15 jours de la vente, publier celle-ci d'abord dans un journal d'annonces légales puis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Dans les 10 jours suivant cette dernière publication, les créanciers du vendeur peuvent s'opposer à la vente et le prix de vente devient donc indisponible
L'acheteur doit s'immatriculer auprès d'un CFE (Centre de formalités des entreprises)
L'acheteur a 1 mois pour régler au fisc les droits d'enregistrement de la vente dont le taux varie de 0% à 4,8% du prix de vente
C'est le vendeur qui fait la déclaration de la vente au trésor public.
4. Les obligations postérieures à la vente
L'acquéreur doit payer le prix de vente. A défaut le vendeur pourra utiliser le privilège que lui donne la loi de faire vendre le fonds et de se faire payer avant tous les créanciers de l'acheteur
Le vendeur doit fournir à l'acheteur ses livres comptables des 3 dernières années, mettre à sa disposition tous les éléments vendus et s'abstenir de détourner à son profit la clientèle vendue. A cet égard, mieux vaut lui faire signer une clause de non-concurrence
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