Dossier 5 : La constitution d'un dossier de financement pour un crédit professionnel
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Dossier 5 :La constitution d'un dossier de financement
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, il est plus facile de domicilier et d'installer son entreprise chez soi. Les entrepreneurs individuels ou les dirigeants peuvent ainsi domicilier leur entreprise ou leur société à leur domicile, si aucune disposition de leur bail ou aucune loi ne s'y opposent. Même dans ce dernier cas, le dirigeant pourra quand même domicilier la société sur son lieu d'habitation pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra toutefois en informer son propriétaire par recommandé avec AR et ne pas oublier de changer le siège de sa société au bout de 5 ans, sous peine de radiation de celle-ci du Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans les villes de plus de 10.000 habitants et en région parisienne, l'exercice de l'activité professionnelle sur le lieu d'habitation n'est envisageable que s'il s'agit de la résidence principale du créateur, que l'activité est exercée exclusivement par les occupants du local et qu'elle ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.
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