Dossier 5 : La constitution d'un dossier de financement pour un crédit professionnel

 

 

 

Dossier 5 : La constitution d'un dossier de financement pour un crédit professionnel

 

B. Les garanties à fournir en cas de prêts bancaires

 

L'obtention d'un prêt bancaire peut être facilitée si vous fournissez à votre banquier et/ou à votre courtier en prêt professionnel une garantie qui lui assure le remboursement du crédit en cas de défaillance de votre part.

 

Trois catégories principales de garanties :

 

a. Les garanties réelles

 

Elles portent sur un bien déterminé de l'emprunteur. Dans le cas où vous n'arrivez plus à rembourser votre crédit, la banque pourra notamment obtenir la vente judiciaire du bien et se rembourser ainsi sur le prix de vente.

 

Il existe 4 garanties réelles principales :

 

1 Le nantissement sur l'outillage ou le matériel objet de la garantie

 

2 Gage sur véhicule automobile objet de la garantie

 

3 Le nantissement sur le fonds de commerce : Vous pouvez aussi donner à votre banquier une garantie réelle sur l'ensemble de votre fonds de commerce tout en continuant à exploiter celui-ci. Peuvent faire l'objet du nantissement : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'outillage et le matériel, les brevets, les marques, les dessins et modèles.

 

4 L'hypothèque : Si vous posséder un bien immobilier, votre banque peut vous demander de lui octroyer une garantie sur ce bien

 

 

b. Le cautionnement personnel ou collectif

 

Le cautionnement est l'acte par lequel une personne physique ou morale s'engage auprès d'un banquier à le rembourser à la place de l'emprunteur, si celui-ci ne fait pas face à ses échéances de crédit.

 

Il existe :

 

Le cautionnement personnel

Il est demandé soit au dirigeant d'une société lorsque celle-ci obtient un crédit, soit à un tiers, soit à un proche du chef d'entreprise

 

Le cautionnement collectif

il est fourni par une société de caution mutuelle créée par les organismes ou les syndicats professionnels pour favoriser l'octroi de prêts bancaires à leurs adhérents.

 

 

c. L'assurance-crédit

 

Lors de l'octroi de votre crédit, vous avez la possibilité de souscrire une assurance qui vous garantit une prise en charge de vos remboursements par la compagnie d'assurances dans certaines circonstances, notamment en cas de décès ou d'accident entraînant une incapacité de travail ou une invalidité.

 

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