Janvier 2009 - Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

Janvier 2009 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

janvier 2009 Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

D. Les cotisations sociales payées par l'auto-entrepreneur

 

Le statut d'auto-entrepreneur offre un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite : régime micro-social du régime micro-entreprise avec prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires.

Chaque mois ou chaque trimestre l'auto-entrepreneur paye donc des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

 

Le montant des cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

 

12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation
d’hébergement,

 

21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 

18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

A noter :
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

 

Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien !

 

 

 

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