Crédit affecté

 

 

 

 

Crédit affecté

 

A la différence du prêt personnel qui n'est pas affecté à un usage particulier, les crédits dits affectés sont des prêts accordés en vue de l'achat précis d'un bien mobilier (cuisine, automobile par exemple) ou d'une prestation déterminée (travaux par exemple).

Les prêts affectés sont accordés par les banques et les organismes financiers de prêt à la consommation. Ils sont aussi souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat d'un bien. Le contrat précise le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer ainsi que le montant, le taux et les conditions de remboursement.

 

Pour les crédits affectés, un lien de dépendance étroit est établi entre le contrat principal (achat), et le contrat de prêt (crédit), à condition que ce lien soit expressément mentionné dans les deux contrats.
Ceci a pour conséquence que l'exécution du contrat de prêt dépend de l'exécution du contrat d'achat du bien.

 

Le consommateur bénéficie dans tous les cas de la protection prévue par le droit de la consommation : obligation de l'offre préalable et délai de rétractation de 7 jours. Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500 € et être accordé pour une durée supérieure à trois mois.

 

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. Au moment de l'achat, si l'emprunteur demande un crédit à sa banque, il est important de le mentionner sur le bon de commande établi par le vendeur du bien. Cette précaution protège le consommateur si le crédit est refusé.

 

Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable de prêt et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. Le remboursement du crédit affecté court à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

 

Le client peut solliciter la livraison immédiate du bien ou la fourniture de la prestation. Pour ce faire, le consommateur doit en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de sa main, mentionnée sur le contrat de vente. La livraison se fera dans un délai compris entre trois et sept jours. Le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

 

A noter

En cas de litige dans l'exécution du contrat d'achat (vices cachés par exemple), le client peut demander au juge la suspension des remboursements.

 

 

 

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