Crédit à la consommation
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Préductis : crédit à la consommationLes organismes de financement, les banques et les établissements de crédit fixent librement le taux d'intérêt d'un crédit à la consommation dans la limite du "taux usuraire" (taux maximum légal). Le taux qui est appliqué dans le cadre d'un crédit à la consommation s'appelle Taux Effectif Global (TEG). La législation sur le taux effectif global concerne :
Toutefois, la législation sur le TEG ne concerne pas les opérations de location (Crédit-bail, LOA, LLD,…) puisqu’elles ne se traduisent pas par un prêt d’argent. Le taux effectif global se compose :
En vertu de l'article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. (...) les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. »
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tous les financements consentis aux particuliers