Crédit à la consommation

 

 

 

 

Crédit à la consommation

 

1. Le code de la consommation : protection du consommateur

 

Pour tout achat faisant appel à un emprunt, le consommateur bénéficie de la protection prévue par le droit de la consommation. Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit qu'il s'agisse de crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, de crédits revolving, de découverts bancaires, de crédits gratuits, de location vente ou de location avec option d'achat.

 

Cette protection ne s'applique cependant pas aux opérations suivantes :

 

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros

les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois

les prêts passés devant notaire

les crédits se rapportant à une activité professionnelle

le crédit immobilier

 

Le crédit à la consommation concerne le crédit voiture, la réserve d'argent, le crédit moto, le prêt personnel, le crédit revolving ou permanent, la LOA, le crédit travaux.

 

 

2. L'offre préalable

 

Une offre préalable de crédit est remise à l'emprunteur. Celle-ci précise notamment :

 

le nom et l'adresse de l'établissement prêteur

les nom et adresse de l'emprunteur et éventuellement du co-emprunteur et de la caution

le bien ou le service acheté ainsi que son prix comptant

les conditions du crédit à savoir : le montant du prêt, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le montant des mensualités et le coût total

un bordereau de rétractation

 

Une offre est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction. Dès la signature de l'offre, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Il est donc fortement conseiller de vérifier la date du jour et de ne pas signer un document antidaté.

 

 

3. Les conditions de l'annulation d'une vente dans le cadre d'un crédit

 

Le contrat de vente est rompu dans les cas suivants :

 

le crédit est refusé au client

le client décide d'annuler le contrat de crédit dans le délai imparti

 

Dans le second cas, il vous suffit pour le client consommateur de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre.

Dans le cas où le crédit est souscrit auprés de la banque du client, il est indispensable de faire indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit. Si le vendeur refuse, il ne faut pas signez le bon de commande. En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande, la commande ne peut être annulée et si le crédit est refusé par la banque, le commerçant est en droit d'exiger la prise de marchandise achetée.

 

Dans le cas où le vendeur propose au consommateur un crédit renouvelable, il est important de savoir que l'offre préalable de crédit ne mentionne pas le bien ou le service initial financé car il s'agit d'une réserve d'argent. Dans ce cas, si le client renonce au contrat de crédit dans le délai de 7 jours ou si le crédit est refusé, le contrat de vente, lui, qui n'est pas lié au contrat de prêt, ne sera pas automatiquement résilié.

 

A noter

Le jour de signature de l'offre de prêt ne compte pas dans le décompte. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le client peut encore envoyer son courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. L'envoi du courrier doit se faire obligatoirement sous pli recommandé avec avis de réception et c'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi.

 

 

 

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