Octobre 2009 - Actualité 1 : Conseils anti-crise
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Lorsqu'elles ont facturé moins de TVA qu'elles n'en ont supporté à l’achat, les entreprises ont une créance sur le Trésor Public qui est remboursable. Ce remboursement est en principe annuel ou, par dérogation, trimestriel. Le remboursement mensuel est dorénavant proposé, à toutes les entreprises soumises au régime normal d'imposition qui en font la demande.
Dès la clôture de l’exercice, les entreprises qui enregistrent un déficit ou qui estiment que les acomptes sur l’IS déjà versés sont supérieurs à l’impôt effectivement dû, peuvent demander le remboursement des excédents d’acompte. Le trop perçu, remboursé traditionnellement au mois d’avril au moment du paiement du solde d’Impôt sur les Sociétés, pourra être demandé dès le mois de janvier 2009 (pour le remboursement anticipé des excédents de versements d’impôt sur les sociétés pour les exercices clos au plus tard le 30 septembre 2009. Attention : si la différence entre votre estimation et la réalité dépasse 20 %, vous êtes susceptibles d’être pénalisés.
La procédure d’injonction de payer permet à l’entreprise de recouvrer une créance qui reste impayée malgré les courriers de relance et la mise en demeure de payer. Cette procédure est relativement rapide et peu coûteuse. L’injonction de payer est généralement utilisée pour recouvrer des créances établies de manière certaine et dont le montant n’est pas trop élevé. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire). Pour introduire la requête, il suffit de remplir un formulaire (en 3 exemplaires originaux) et d’y joindre tous documents attestant de la réalité de la créance : bon de commande, contrat, facture, bon de livraison, copie de la mise en demeure, conditions générales de vente si application d’intérêts de retard conventionnels…
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