Crédit gratuit
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Préductis : crédit gratuitLe crédit gratuit est un prêt remboursable sans paiement d'intérêts. Ce type de produit est essentiellement proposé par les commerçants.Le vendeur du bien objet du crédit gratuit est tenu de remettre au client une offre préalable et celui-ci dispose d'un délai légal de 7 jours pour se rétracter. A noter : La réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.
Le crédit gratuit est un prêt remboursable sans paiement d'intérêts. Ce type de produit est essentiellement proposé par les commerçants. Pour autant, en cas de crédit gratuit d'une durée supérieure à 90 jours (la réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours), il est soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat et le délai légal de rétractation :
En outre, le crédit gratuit doit répondre à deux règles spécifiques :
La publicité pour le crédit gratuit, qui était interdite en dehors des lieux de vente, est autorisée depuis le 2 février 2005. Toute publicité pour un crédit sans frais, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant. En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois.
Si le client décide de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le commerçant est tenu de consentir à l'acheteur une réduction de prix dont le montant est calculé selon un barème établi semestriellement et publié au Journal Officiel dans la rubrique Avis Divers (en janvier et en juillet). Le bien doit donc être vendu à un prix inférieur.
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