Le crédit renouvelable appelé aussi crédit revolving ou crédit permanent ou crédit reconstituable est une formule de crédit à la consommation. Des règles informer et protége le consommateur : articles L.311-9 et L.311-9-1 du code de la consommation.
Le crédit renouvelable doit dans tous les cas répondre à la fois aux règles générales du crédit à la consommation, notamment en ce qui concerne la remise de l'offre préalable, le délai de rétractation, les assurances emprunteurs.
1. Principe
Le crédit consiste en la mise à la disposition du souscripteur d'une somme ou réserve d'argent sur son compte bancaire par virement ou chèque. L'emprunteur peut au fur et à mesure de ses besoins et de ses envies dépenser librement cet argent dans la limite autorisée (plafond ou découvert). L'emprunteur peut aussi effectuer des achats de son choix au moyen d'une carte spécifique (*) adossée au crédit revolving.
A chaque fois que l'emprunteur utilise sa réserve d'argent, celle-ci diminue mais elle est reconstituée au fur et à mesure des remboursements.
Le crédit renouvelable est toutefois un crédit qui coûte cher au coût élevé. En effet, les taux d'intérêts pratiqués par les organismes financiers sont plus élevés que pour un crédit personnel ou à la consommation affecté classique.
Les taux d'intérêt sont élevés et variables en fonction du montant de la réserve demandée, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Ce produit propose des petites mensualités de remboursement alourdissant le coût total du crédit et qui permettent une reconstitution automatique de la réserve, laquelle est toujours réutilisable.
A noter :
Contrairement aux prêts amortissables classiques, le taux à la souscription du crédit revolving n'est pas garanti. Lorsque le taux augmente, les mensualités ne sont pas modifiées mais la durée du crédit revolving augmentera.
Le contrat est renouvelé tous les ans par tacite reconduction
Le contrat est automatiquement résilié si l'emprunteur n'utilise pas sa réserve pendant au moins trois années consécutives.
Le coût total du crédit dépend de l'utilisation de la réserve d'argent. Il varie selon le montant et la durée du découvert effectif du compte. Le coût total du crédit ne peut donc être annoncé à la signature du contrat.
(*)
Les cartes de crédit sont :
soit des cartes privatives acceptées uniquement par une enseigne ou un groupe d'enseignes. Elles font aussi office de cartes de fidélité. C'est le cas dans les grands magasins ou les chaînes d'hypermarchés.
soit des cartes acceptées au même titre qu'une carte bancaire classique car appuyées sur le réseau interbancaire national ou un réseau international.
Dans tous les cas, la mention "Carte de crédit" doit être spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
2. L'offre préalable
Elle est établie et remise lors de la souscription initiale du crédit permanent (réserve d'argent) mais également à chaque fois que vous demandez une augmentation de votre crédit.
L'offre préalable doit préciser notamment la date, les nom et adresse du ou des emprunteurs, le nom et l'adresse de l'établissement prêteur, les modalités de remboursement du crédit et le montant du crédit autorisé. Elle doit préciser également le T.E.G (Taux Effectif Global) lequel est le taux mesurant le coût réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt nominal, le TEG inclue les frais de dossier de l'organisme prêteur, les frais d'assurance et de garantie.
Le consommateur bénéicie d'un délai de réflexion de 15 jours au minimum, pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat et un délai de rétractation de 7 jours une fois l'offre préalable de prêt signée, durant lequel l'emprunteur peut encore se rétracter.
3. L'information pendant la durée du contrat
Le prêteur doit adresser chaque mois à l'emprunteur, avant le paiement des mensualités, un document qui reprend notamment la fraction de capital restant utilisable, le montant de l'échéance en distinguant la part correspondant aux intérêts, la totalité des sommes exigibles, le montant des remboursements déjà effectués en faisant ressortir la part versée au titre du capital et celle versée au titre des intérêts et autres frais.
Depuis le 1er février 2004, le prêteur doit indiquer 3 mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat.
Lors de la reconduction du contrat portant sur l'ouverture d'un crédit permanent assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit, l'emprunteur a la possibilité de s'opposer aux modifications proposées dans un délai de 20 jours avant leur application effective en renvoyant un bordereau-réponse que le prêteur a annexé à ses nouvelles conditions. Dans ce cas l'emprunteur ne remboursera le montant de la réserve déjà utilisée aux anciennes conditions. De plus, l'établissement de crédit sera tenu d'informer régulièrement l'emprunteur du contenu et l'évolution du contrat de crédit.
Aussi, depuis l'adoption de la loi Chatel en date du 20 janvier 2005, l'offre de crédit renouvelable est davantage encadrée, en vue notamment de prévenir les cas de surendettement. A tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti fera l'objet d'une offre préalable de l'établissement financier.
4. Achat dans un magasin
Lorsque le client achete un produit ou un bien dans un magasin et que le vendeur propose un crédit renouvelable, il est important de noter que :
l'emprunteur dispose d'un délai de 7 jours pour renoncer à son crédit renouvelable
Toutefois, le contrat de vente ne sera pas quant à lui automatiquement résilié et le client ne pourra pas renoncer à son achat.
Dans tous cas, il est fortement recommandé de souscrire à un crédit à la consommation classique lorsque le client a besoin d'un financement pour un achat précis. On parle ici de crédit à la consommation lié à un achat : crédit affecté. Dans ce cas si le client emprunteur renonce à son crédit dans le délai légal de 7 jours, le contrat de vente sera automatiquement résilié.
5. Remboursement du crédit
L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie d'un crédit.
Le prêt peut être remboursé totalement ou en partie et aucune indemnité n'est due par l'emprunteur à l'organisme prêteur.
Touteois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Les textes de référence :
Article L. 311-29 du code de la consommation
Article D 311-10 du code de la consommation
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