Dossier 2 : Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

 

 

 

Dossier 2 : Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

 

E. Textes légaux et réglementaires

 

Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Création du Prêt viager hypothécaire

 

 

Décret du 16 mai 2006

Abaissement du tarif des notaires de façon à rendre la pratique de l'hypothèque plus attractive.

 

 

Décret du 22 juin 2006

Abaissement des frais de publication des hypothèques par les conservations des hypothèques.

 

 

Arrêté du 24 août 2006

Définition du taux d'usure pour le Prêt viager hypothécaire.

 

 

Décret du 6 décembre 2006

Définition des modalités de remboursement anticipé du Prêt viager hypothécaire.

 

 

Préductis ne traite pas à ce jour ce type de demande de crédit.

 

 

 

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