Janvier 2009 - Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

 

 

 

 

Janvier 2009 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

janvier 2009 Actualité 1 : Le statut d'autoentrepreneur ou auto-entrepreneur

 

J. Dépassement des seuils

 

En cas de dépassement des seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise :

- 80000 € pour le commerce achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

- 32000 € pour les services,

l'autoentrepreneur continue à bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

Condition : ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services).

 

Si le chiffre d’affaires dépasse 88 000 € pour le commerce ou 34 000 € pour les services, le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année et le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement du chiffre d'affaires est intervenu.

 

 

 

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Actualité février 2009

 

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