Lexique du crédit

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Retrouvez un lexique du crédit immobilier afin de mieux comprendre les différents types de prêts, les différentes assurances, les différentes garanties...

Classement par ordre alphabétique

 

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Lexique crédit immobilier

D

Date d'effet de garantie | Date d'effet de l'adhésion | Date de valeur | Débours | Déchéance du terme | Déclaration des revenus | Déclaration de succession | Défaillance | Défiscalisation | Délai de réflexion | Délai de renonciation | Délai Scrivener | Dépôt de bilan | Dépôt de garantie | Différé d’amortissement | Différé total/Franchise | Disponibilités | Domicile fiscal | Domiciliation de revenus | Droit au compte | Droit d'enregistrement | Droit d'entrée | Droit de mutation | Droit de préemption | Droit de rétention | Droit de timbre

 

Dépôt de garantie

Lors d’un achat, l’acquéreur verse au vendeur une somme d’argent au moment de la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation. Si le délai pour la vente est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n’a pas le droit d’exiger de l’acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt oscille entre 2% minimum du prix de la vente et 10% maximum.

 

 

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