Dossiers sur le prêt immobilier - Les diagnostics immobiliers

 

Dossier 3 : Les diagnostics immobiliers

 

Recherche du plomb, de l'amiante, des termites, loi Carrez (sur le mesurage), diagnostic électrique, diagnostic de performance énergétique, loi SRU...sont des dispositifs légaux et réglementaires visant à protéger l'acquéreur d'un bien immobilier et à responsabiliser le vendeur d'un bien immobilier. L'achat, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne désormais de la réalisation d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Dans l'optique de circonscrire les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes locataires ou propriétaires, un diagnostic adéquat et précis devra être réalisé par un professionnel du métier.

 

A. Le diagnostic électrique

 

Le décret d’application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril 2008, prévoit la mise en place du diagnostic électrique obligatoire dès le 1er janvier 2009.
Ce nouveau diagnostic sanctionné par un certificat de conformité, concerne tous les biens immobiliers (maisons, appartements) disposant d’une installation électrique datant de plus de quinze ans.

Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation : le professionnel s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. »

 

Le certificat de conformité à la loi valable 3 ans devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente et devra être établi par un professionnel expert en diagnostics lequel est chargé de vérifier de la présence et du bon état des systèmes de sécurité :

 

Appareil général de commande et de protection

Présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs

Dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre

Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

 

La principale mission du professionnel en diagnostic électrique est d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».

 

 

 

Dossier 2

B. Installation intérieure de gaz - Suite

 

 

 

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