D. Le Prêt employeur ou 1% patronal ou 1% logement
2. Dans quels cas le 1% est utilisé ?
Le prêt employeur peut seulement être utilisé pour la résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire sous certaines conditions.
En ce qui concerne la résidence principale de l'emprunteur, le prêt employeur peut être utilisé dans les cas suivants :
Prêt pour construction d'une maison individuelle ou acquisition dans le neuf (maison ou appartement)
Bénéficiaires :
- salariés des entreprises cotisantes faisant l'acquisition de leur première résidence principale
-
salariés des entreprises cotisantes au CIPL en mobilité professionnelle
Modalités :
Prêt au taux de 1.5 % hors assurance amortissable sur une durée maximum de 120 mois (pas de frais de dossier, ni de frais de garantie).
Montant :
Zone I (Ile de France) : 9 600 €
Zone II (Grandes agglomérations hors Ile de France) : 8 000 €
Zone III (Province hors grandes agglomérations) : 6 400 €
Conditions :
- Acquisition neuve de la résidence principale
- Accord de l'employeur
- Critéres d'octroi (Taux d'endettement, Primo Accédant, Apport personnel minimum, etc)
Prêt pour acquisition dans l'ancien (maison ou appartement) sans travaux
Bénéficiaires
salariés des entreprises cotisantes faisant l'acquisition de leur 1ère résidence principale et disposant de ressources inférieures aux plafonds PAS,
salariés des entreprises cotisantes au CIPL en mobilité professionnelle,
faisant l'acquisition d'un logement dans le cadre :
1. du droit de préemption (achat par le locataire occupant).
2. de la vente de logements HLM.
3. d'un contrat de location-accession.
Modalités
Prêt au taux de 1.5 % hors assurance amortissable sur une durée maximum de 120 mois (pas de frais de dossier, ni de frais de garantie).
Montant
Zone I (Ile de France) : 9 600 €
Zone II (Grandes agglomérations hors Ile de France) : 8 000 €
Zone III (Province hors grandes agglomérations) : 6 400 €
Conditions
Acquisition de la résidence principale.
Autorisation de l'employeur
Critéres d'octroi (Taux d'endettement, Plafonds de ressources, etc)
Prêt dans le cadre d'une location-accession
Bénéficiaires
salariés des entreprises cotisantes au CIPL locataires de logements financés en PSLA et disposant, au moment de la signature du contrat de location-accession, de ressources inférieures :
Zone A : à 100 % du plafond PSLA Ile-de-France ;
Zone B : à 90 % du plafond PSLA autres régions ;
Zone C : à 80 % du plafond PSLA autres régions.
Modalités
Prêt au taux de 1.5 % hors assurance amortissable sur une durée maximum de 15 ans, déduction faite du délai écoulé pendant la phase locative.
Montant
Zone A : 10 % maximum du prix de revient final ;
Zone B : 7,5 % maximum du prix de revient final ;
Zone C : 5 % maximum du prix de revient final.
Conditions
Pas de cumul avec un prêt à taux zéro (PTZ)
La charge totale de remboursements, tous prêts confondus, ne peut excéder au moment de la levée d'option le montant de la fraction locative de la redevance versée au titre du mois précédent le transfert de propriété.
Prêt dans le cadre du PASS-FONCIER
Principe
Le PASS-FONCIER permet aux ménages de différer l’acquisition du terrain (opération en individuel) ou de la nue propriété (opération en collectif) pendant toute la période de remboursement des prêts qu’ils auront souscrits pour la construction ou l'acquisition de leur logement neuf. Ce différé peut atteindre 25 ans. Ce dispositif est cumulable avec la majoration du Prêt à Taux Zéro.
Bénéficiaires
1 - Tout public primo accédant de leur résidence principale ;
2 - Disposant de ressources inférieures aux plafonds du Prêt Social Location Accession. Voir plafonds P.S.L.A
3 - Bénéficiant d’une aide à l’accession d’une ou plusieurs collectivités locales sur le lieu d’implantation du pavillon neuf (subvention au minimum de 3 000 € à 5000 €).
Montant maximum pour les opérations accédants
Zone I (Ile de France) : 50 000 € ;
Zone II (Grandes agglomérations hors Ile de France) : 40 000 € ;
Zone III (Province hors grandes agglomérations) : 30 000 €
Conditions
Acquisition ou construction d'un logement neuf en individuel (CCMI ou VEFA) ou en collectif ;
Examen de la faisabilité financière de l’opération et de la solvabilité du demandeur ; appréciation du plan de financement prévisionnel ;
Evaluation du prix du terrain et du coût de la construction ;
Sécurisation pour les opérations accédants
Les ménages bénéficiaires d’un "PASS-FONCIER® accédant" se voient proposer pendant toute la durée du portage du foncier (pas pendant son éventuelle prorogation), en cas de survenance d’impayés de plus de 3 mensualités du prêt principal, souscrit pour la construction de la maison, faisant suite à certains événements (décès, chômage, invalidité, divorce, séparation,…), une garantie de rachat et une garantie de relogement.
Prêt pour acquisition dans l'ancien (maison ou appartement) avec travaux
Prêt pour transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation (local commercial, grange, hangar...)
Prêt pour agrandissement et transformation d'un logement
Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
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