A. Le prêt à taux zéro
4. Le prêt à taux 0 % sert à financer :
L'achat d'un terrain et la construction d'une maison individuelle
L'acquisition d'un logement neuf déjà construit qui n'a jamais été occupé
Le montant de base du prêt à 0 % en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf peut être majoré en cas d’aide de la collectivité locale (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région) à des acquéreurs à revenus modestes ou si le logement présente un niveau élevé de performance énergétique. De plus ces deux majorations peuvent se cumuler lorsque les deux conditions sont réunies.
| Nombre d’occupants |
Plafond de ressources pour un prêt à 0 % majoré |
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Paris & communes
limitrophes |
Reste de
l’Ile-de-France |
Autres régions
y compris les DOM |
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| 1 personne |
23 553 € |
23 553 € |
20 477 € |
| 2 personnes |
35 200 € |
35 200 € |
27 345 € |
| 3 personnes |
46 144 € |
42 314 € |
32 885 € |
| 4 personnes |
55 093 € |
50 683 € |
39 698 € |
| 5 personnes |
65 548 € |
60 000 € |
46 701 € |
| 6 personnes |
73 759 € |
67 517 € |
52 630 € |
| par personne suppl. |
8 218 € |
7 523 € |
5 871 € |
Cette aide doit prendre la forme :
soit d’une mise à disposition du terrain sur lequel sera implantée la construction par bail emphytéotique ou bail à construction (bail de longue durée) pour un loyer limité
soit d’une subvention
soit d’une bonification permettant l’octroi d’un prêt à 0 % ou d’un prêt à un taux inférieur à ceux du marché.
| Nombre d’occupants |
Montant minimum de la subvention ou de la bonification |
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Zone A |
Zone B et C |
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| 3 et moins |
4 000 € |
3 000 € |
| 4 et plus |
5 000 € |
4 000 € |
Le montant de la majoration du prêt à 0 % varie en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement
et de sa localisation.
| Nombre d’occupants |
Montant de la majoration du prêt à 0 % |
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Zone A |
Zone B et C |
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| 3 et moins |
12 500 € |
10 000 € |
| 4 et plus |
15 000 € |
12 500 € |
A noter :
Si le logement est situé dans une ZUS ou une ZUF, cette majoration est cumulable avec celle prévue dans ces zones.
Un logement existant (ancien) et le cas échéant les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou envisagés par l'emprunteur lors de l'acquisition du logement ancien. Il doit répondre (avec ou sans travaux) aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.
A noter :
Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation. Cet état des lieux sera inséré dans le dossier de financement transmis à la banque choisie pour l'opération.
La transformation d'un local (local commercial, bureaux, grange...) en logement.
Une location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée)
Le prêt à 0 % est accordé au vu des ressources de l’accédant à la date de la levée levée d'option. Le prêt à 0 % peut être obtenu lorsqu’il s’agit d’une opération de construction ou d’acquisition d’un logement neuf pour laquelle le vendeur a bénéficié d’un prêt social location-accession (PSLA).
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