Dossiers sur l'emprunt immobilier - Les différents types de prêts

Les prets aidés : baisse du coût totale de votre emprunt immobilier

Prêt taux zéro (ptz 2009), prêt à l'accession sociale, prêt conventionné (pc), prêt employeur, crédit relais, prêt fonctionnaire, pret social location accession (psla), prêt épargne logement et compte épargne logement.

 

 

 

 

Dossier 3 : Les différents types de prêts

 

G. Prêt social location accession (PSLA)

 

2. Les garanties au bénéfice du ménage

 

Garanties en cas de levée d'option

 

Garantie de rachat

La garantie peut être mise en jeu sur demande de l'emprunteur ou du coemprunteur dans les quinze ans à compter de la levée de l'option. La demande doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le coemprunteur, de l'un des cas suivants :

décès

mobilité professionnelle

chômage de plus d'un an

invalidité

divorce

dissolution d'un PACS

 

En cas de mise en jeu de la garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à certaines conditions.

 

Garantie de relogement

Le vendeur a obligation de proposer par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les six mois à partir de la date fixée pour la levée d'option, trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant.

 

 

Retour - 1. Comment ça marche ?

H. Le Prêt épargne logement - suite

 

 

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