Dossiers sur les emprunts immobiliers - Les différents types de prêts

 

Dossier 3 : Les différents types de prêts

 

H. Le Prêt épargne logement - le Compte Epargne Logement

 

Compte épargne logement :

Versement initial minimum de 300 euros

Durée minimale de l'épargne : 18 mois

Montant maximum de l'épargne : 15 300 euros

Rémunération de l'épargne au taux de 1,50 % à compter du 1er février 2006 (hors prime d’Etat)

Prime d'un montant maximal de 1 144 euros.

Plan épargne logement :

Versement initial : 225 euros puis versement minimum annuel de 540 euros

Durée minimale de l'épargne : 4 ans avec toutefois un droit à prêt possible à l'issue de la 3ème année
indisponibilité des fonds, avec néanmoins la faculté de transformer à tout moment le plan en compte épargne ce qui permet de récupérer une partie des fonds versés

Montant maximum de l'épargne : 61 200 euros

Pour les plans souscrits à compter du 1er août 2005 la rémunération de l'épargne est de 2,50% (hors prime d’Etat)

Prime plafonnée à 1 525 euros (pour les plans ouverts depuis le 12 décembre 2002, elle n’est versée que si un prêt d’épargne logement est sollicité).

 

1. Définitions

 

Plan et Compte Epargne Logement sont donc des instruments financiers favorables à la constitution d’une épargne en vue de l’acquisition d'un logement.

Le prêt peut servir à financer un projet en métropole ou dans les départements d'outre-mer : Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon.

Il peut être utilisé à titre de prêt principal ou être constitutif d'apport personnel.

Les bénéficiaires de ce type de prêt sont les personnes physiques détentrices d'un PEL ou CEL permettant d'utiliser ses droits à prêt en priorité. L'emprunteur est en principe le titulaire du compte et du plan. Celui-ci ne peut ouvrir qu'un seul CEL et qu'un seul PEL. Une même personne peut posséder un PEL et un CEL à condition qu'ils soient gérés par le même organisme.

Les droits à prêt des CEL et PEL peuvent être cédés au conjoint, ou ascendants, descendants, collatéraux. Les droits à prêt issus d'un compte épargne logement peuvent être cédés à un titulaire de PEL ou de CEL. La cession de droit à prêt provenant d'un plan au titulaire d'un compte n'est pas autorisée. La cession de droit à prêt provenant d'un plan ne peut se faire qu'au profit d'un titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

Le montant du prêt est variable en fonction des intérêts acquis pendant la période d'épargne et de la durée de remboursement, dans la limite d'un plafond. Le prêt issu d'un PEL est limité à 92 000 euros (ce plafond ne pourra être dépassé, même s'il y a cumul d'un prêt PEL et d'un prêt CEL) et le prêt issu d'un CEL est limité à 23 000 euros.

Ce type de prêts peut financer jusqu'à 100% du coût du projet hors frais sur une durée de 2 à 15 ans.

Le taux d'intérêt est réglementé et fixe. L'assurance de prêt est obligatoire à 100% et une garantie est prise par l'organisme prêteur.

La demande de prêt est à déposer auprès de l'établissement qui gère le compte ou le plan. Toutefois, le futur acquéreur peut trés bien choisir une autre banque pour le financement de son projet. Pour cela, il doit demander à sa banque un relevé original de ses droits acquis.

 

 

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