Dossiers immobiliers - Les différents types de prêts
Les prets aidés : baisse du coût totale de votre emprunt immobilierPrêt taux zéro (ptz 2009), prêt à l'accession sociale, prêt conventionné (pc), prêt employeur, crédit relais, prêt fonctionnaire, pret social location accession (psla), prêt épargne logement et compte épargne logement. Dossier 3 : Les différents types de prêts
Le PSLA, Prêt Social Location Accession est un prêt conventionné qui peut être consenti à des personnes uniquement morales (promoteurs privés, organismes HLM, SEM par exemple) pour financer des opérations et des projets de construction ou d'acquisition de logements neufs. Ce dispositif est soumis à l'obtention d'un agrément préfectoral et à la signature d'une convention. Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources déterminé par l'arrêté du 2.12.05. Il est important de noter que l'accédant à la propriété ne peut pas pour un même logement cumuler PSLA et prêt à 0%. Toutefois, l'accédant titulaire d'un contrat de location accession peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement APL.
Le prêt qui a été accordé au vendeur peut être, au moment de la levée de l'option, transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. Son montant maximum est égal à la différence entre le prix du logement et le montant de la fraction acquisitive. Le ménage n'est pas tenu d'accepter le transfert et peut choisir toute autre offre de crédit. Le transfert n'est pas automatique : l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option. La redevance se décompose en une partie correspondant à la jouissance du logement (fraction locative) et une partie correspondant au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive). La fraction locative de la redevance ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile (arrêté modifié du 26.3.04). Ces plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année sur la base de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction de l'année civile précédente. La part acquisitive est fixée dans le cadre du contrat de location-accession en fonction des capacités financières du locataire-accédant en accord avec le vendeur. Quand le locataire-accédant lève l'option dans les 5 ans de l'achèvement pour acheter le logement qu'il loue, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d'enregistrement. De plus, le ménage qui lève l'option bénéficie d'une exonération de taxe foncière. Il est intéressant de noter que le prix de vente ne doit pas excéder un plafond par mètre carré de surface utile (arrêté modifié du 26.3.04). Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier.
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