Dossier 4 : Les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise
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Dossier 4 :Les dispositifs de cautionnement
En principe, les banques ne prêtent pas sans exiger des garanties : d'abord sur les biens financés (hypothèque, nantissement, gage), ensuite, selon le cas, par des cautions personnelles. Les Fonds de garantie peuvent être nationaux, régionaux ou locaux et concerner particulièrement la création d'entreprise.
Le fonds de garantie OSEO intervient à hauteur de 70 % pour les entreprises en création relevant de toutes activités, à l’exception : de l'agriculture traditionnelle dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 euros, du secteur immobilier, des grandes et moyennes surfaces de plus de 10 salariés, de l'enseignement général, des activités associatives. La garantie d'OSEO profite au banquier, ce qui rend plus aisée la décision de celui-ci.
A noter : OSEO propose sa garantie :
Lesquels interviennent pour les :
Il s'agit d'un partage de risques.
Les bénéficiaires :
Ce fonds garantit :
A hauteur de :
La banque garantie par OSEO ne peut pas prendre d'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. Les cautions personnelles sont limitées à la moitié du montant du prêt. En cas de non-paiement des échéances du prêt, la banque actionne d'abord le créateur, ce n'est qu'à la fin des poursuites qu'elle appelle en garantie OSEO.
Le Fonds de garantie à l'initiative des femmes FGIF apporte sa garantie aux créatrices à hauteur de 70 % pour un financement bancaire compris entre 5 000 et 38 000 euros.
Les fonds de garantie de FRANCE ACTIVE sont tournés vers des créateurs en situation personnelle difficile : allocataires du RMI, chômeurs en fin de droits.
Les Sociétés de caution mutuelle (SCM) généralistes comme la SIAGI ou spécialisées par secteurs d'activité accordent généralement leur garantie à hauteur minimale de 50 %. Les emprunteurs paient une commission de risque, versent souvent une contribution restituable de l'ordre de 1 à 4 % du crédit, au titre de la mutualisation et, le cas échéant, doivent souscrire au capital de la SCM pour 0,50 ou 1 % du concours garanti.
OSEO Région - filiale d' OSEO et de la Caisse des Dépôts et Consignations - a passé des accords avec certains Conseils régionaux ou Conseils généraux pour mettre en place un régime de garantie, dont le taux de couverture est généralement plus favorable aux créateurs d'entreprises que les fonds de garantie habituels. Malheureusement, il arrive que les banquiers connaissent mal les dispositifs de garantie, ne pensent pas toujours à les utiliser et donc refusent un dossier qui aurait pu être financé grâce à une minoration du risque de celui-ci.
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