Lexique du crédit

 

Lexique crédit immobilier

D

Date d'effet de garantie | Date d'effet de l'adhésion | Date de valeur | Débours | Déchéance du terme | Déclaration des revenus | Déclaration de succession | Défaillance | Défiscalisation | Délai de réflexion | Délai de renonciation | Délai Scrivener | Dépôt de bilan | Dépôt de garantie | Différé d’amortissement | Différé total/Franchise | Disponibilités | Domicile fiscal | Domiciliation de revenus | Droit au compte | Droit d'enregistrement | Droit d'entrée | Droit de mutation | Droit de préemption | Droit de rétention | Droit de timbre

 

Droit au compte

C'est une procédure qui permet à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désigne un établissement si elle n'en a pas trouvé.

 

 

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