Placement financier - FIP et FCPI

 

 

 

 

FIP et FCPI : Placements financiers défiscalisables

 

A. FIP

 

1. Définition

 

Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ont été créés par la Loi Dutreil pour l'Initiative Economique du 1er août 2003 afin de faciliter le financement des PME-PMI régionales.

Les fonds d’investissement de proximité (FIP) sont venus compléter en 2003 le dispositif de soutien aux PME déjà en place avec les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) créés en 1997. Les FIP permettent d’accéder au marché des sociétés non cotées dans un cadre fiscal favorable. Comme pour les Sicav, l’investissement est accessible avec un montant faible, et l’épargne est pilotée par un professionnel gestionnaire. Un pourcentage de 60 % de l’actif doit être investi dans des PME.

 

Les PME dans lesquelles le FIP investit doivent :

 

employer moins de 250 personnes

réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€

être soumises à l'impôt sur les sociétés

exercer leur activité dans une région (française ou européenne) librement choisie par le FIP, avec la possibilité d'élargir cette zone d'investissements jusqu'à 4 régions limitrophes.

 

 

Pour le FIP et le FCPI, les actifs sont essentiellement placés dans des PME. Toutefois, contrairement au FCPI, le FIP n’a pas de contrainte sectorielle mais une obligation d’investir dans quatre régions limitrophes et 10 % au minimum de l’actif doit être consacré à des PME de moins de cinq ans, et jusqu’à 20 % pour le FIP « ISF ».

En effet, pour le FIP ISF : pour ouvrir droit à une réduction d'ISF, le FIP doit respecter un quota de sociétés de moins de 5 ans porté à 20% (au lieu de 10% pour les FIP classiques ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu uniquement).
Selon que la société de gestion choisit de respecter ou non ce ratio, le FIP pourra ou ne pourra pas être utilisé à des fins de réduction d'ISF.

 

Attention, il est important de noter que d'une part le capital n'est pas garanti.
En effet il s’agit principalement d’un placement en actions et la mortalité des PME est plus élevée que celle des grandes entreprises. Et que d'autre part, l'argent n'est pas disponible. En effet, ces produits offrent une liquidité très limitée avant l’échéance prévue qui est de huit ans en moyenne. Il est donc impossible de céder ses parts avant la fin de la durée de détention, sauf à trouver soi-même un acheteur. Il existe malgré tout trois cas de déblocage anticipé prévus avec conservation de l'avantage fiscal : décès, invalidité ou licenciement du porteur de parts ou de son conjoint soumis à imposition commune.

2. Fiscalité du FIP

 

A l’entrée, l’avantage fiscal permet de réduire ses impôts, l’année suivant la souscription, de 25 % de son investissement, frais d’entrée inclus, pris en compte dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple.
Soit un gain maximal respectif de 3 000 (12 000 x 25 %) et de 6 000 (24 000 x 25 %) euros.

 

La réduction d’impôt pour les FIP entre dans le calcul du plafond global des avantages fiscaux, égal à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable au barème progressif de l’impôt. Au bout de cinq ans, la plus-value est exonérée d’impôt, mais elle reste soumise aux 11 % de prélèvements sociaux (12,1 % en 2009). Certains FIP ISF et sous réserve que le FIP respecte certaines contraintes spécifiques au niveau de la gestion de son portefeuille et que cette particularité soit mentionnée dans la notice du fonds agréé par l'AMF, permettent une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 euros par an.

 

Les réductions d'impôt des FIP et des FCPI sont cumulables. Une personne seule peut donc économiser en tout jusqu'à 6.000 € d'impôt sur le revenu (3.000 € grâce aux FIP et 3.000 € grâce aux FCPI), et un couple jusqu'à 12.000 € par an.

B. FCPI

 

1. Définition

 

Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances de 1997, afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes.

- Le FCPI est un fonds d'investissement dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de titres de sociétés à caractère innovant.

Le caractère innovant d'une société s'apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l'OSEO.

Les sociétés sont en principe des sociétés non cotées, ou des sociétés de taille limitée cotées en bourse sur Alternext ou au marché libre (assimilées à du non coté).

 

Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir doivent respecter 3 critères :

 

être soumises à l'IS (impôt sur les sociétés)

compter moins de 2.000 salariés

être détenues majoritairement par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques).

 

- Au maximum 40% de l'actif d'un FCPI peuvent être investis librement par les gestionnaires.

Les gestionnaires de FCPI peuvent aussi choisir d'investir cette partie libre en parts de sociétés non cotées, sans obligation de respecter les critères spécifiques prévues pour la partie réglementée de 60% (sociétés sans caractère innovant pas exemple, ou sans contraintes de taille).

Les FCPI ne peuvent pas investir dans des parts de sociétés civiles (exemple : SCI ou SCPI).

Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers.

 

 

2. Fiscalité du FCPI

 

Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui investissent en parts de FCPI en 2009 bénéficieront dès 2010 d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% des souscriptions en numéraire (montants bruts versés, frais d'entrée inclus).

 

Les plus-values seront également exonérées d'impôt sur la plus-value, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux.

 

Dans un couple, les avantages fiscaux des FCPI sont consentis dans la limite d'un investissement maximum de 12 000 euros pour une personne et en contrepartie d'un engagement de conservation des parts pour une durée de 5 ans minimum.

 

Un couple peut investir jusqu'à 24.000 € en parts de FCPI et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 6.000 €.

 

Les réductions d'impôt des FCPI et des FIP sont cumulables !
Une personne seule peut donc économiser en tout jusqu'à 6.000 € d'impôt sur le revenu (3.000 € grâce aux FCPI et 3.000 € grâce aux FIP), et un couple jusqu'à 12.000 € par an.

 

Depuis 2008 : réduction d'ISF pour certains FCPI

Sous réserve que le FCPI respecte certaines contraintes spécifiques au niveau de la gestion de son portefeuille et que cette particularité soit mentionnée dans la notice du fonds agréé par l'AMF, les FCPI peuvent aussi ouvrir droit à une réduction d'ISF. En effet, la loi de défiscalisation applicable à l'ISF permet de déduire de son impôt sur la Fortune 50% des montants investis, ramenés à la fraction du FCPI investie dans des sociétés éligibles, dans une limite annuelle de 20.000 €. Le pourcentage d'actifs éligibles doit être fixé initialement par le fonds d'investissement lors de la demande d'agrément déposée auprès de l'AMF et figurer dans sa notice d'information.

Pour les FCPI ISF et les FIP ISF, la réduction d'impôt obtenue peut aller jusqu'à 42,50% si le fonds s'est engagé à investir en actifs éligibles à l'ISF à hauteur de 70%, et s'il y a cumul de la réduction d'impôt au titre de l'ISF et de la réduction d'impôt sur le revenu.

Ce nouveau dispositif s'applique aussi aux investissements directs dans des PME. Les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 75% de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes. Dans tous les cas, le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 50.000 € au titre d'une même année fiscale, que cette réduction soit obtenue au titre des investissements et/ou des dons.

 

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