Placement financier - PEA - Plan Epargne en Actions

 

 

 

 

Plan Epargne en Actions - PEA

 

Le PEA apparu en 1992 a pour finalité d'encourager un actionnariat populaire domicilié en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux (exonération d'impôts aprés 5 ans) la détention d'actions sur le moyen ou long terme.

 

Il existe deux formes de PEA :

 

Le Plan d'Epargne en Actions assurance : ouvert auprès d’une compagnie d’assurance, il donne lieu à la signature d’un contrat de capitalisation.

Le Plan d'Epargne en Actions bancaire : ouvert auprés d'un établissement financier, il donne lieu à l'ouverture enveloppe d'un compte-titres particulier associé à un compte en espèces

 

 

A. Ouverture

 

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par contribuable ou par conjoint soumis à imposition commune. Il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants du foyer fiscal. Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.

 

 

B. Le fonctionnement du PEA bancaire

 

Composé d’un compte titres sur lequel sont investies les différentes valeurs mobilières et d’un compte espèces permettant la transition des fonds lors des opérations d’achats, de ventes et de gestion, les sommes versées servent exclusivement à l'achat ou à la souscription, en pleine propriété, de certaines valeurs dites éligibles.

Les caractéristiques :

 

Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire (chèque, espèces, virements)

 

Le rythme des versements est libre ou régulier (selon les établissements)

 

Le compte espèces ne peut pas être débiteur

 

Les sommes détenues sur le compte espèces ne sont pas rémunérées

 

Pas de minimum de versement à la souscription

 

Le montant total de tous les versements sur un PEA ne peut excéder un plafond de 132 000 €

 

La date du premier versement sera la date retenue comme date d'ouverture du PEA pour le fisc.

 

Le PEA peut aussi être transféré dans un autre organisme gestionnaire, cette opération ne constituant ni un retrait ni une clôture sous réserve que le transfert porte sur l’intégralité des titres et du solde du compte espèces.

 

Interdiction des opérations à découvert

 

Impossible de céder un PEA à un tiers que ce soit à titre gratuit (donation ou succession) ou à titre onéreux (vente)

 

 

C. Les valeurs éligibles au PEA

 

Le PEA permet l'acquisition d'un choix limité de valeurs mobilières présentes sur le marché.

 

Actions, parts de SARL et titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent et dont l'émetteur a son siège dans un Etat de l'Espace Economique Européenne hors Liechtenstein, les bons de souscription ou d'attribution, les certificats d'investissement,

 

Titres de SICAV et de FCP établis en France ou dans un autre etat de l'EEE.

 

Toutefois, la loi interdit l'achat de certains titres :

 

Les titres de SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel)

 

Les titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options

 

Les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur

 

 

D. La clôture du PEA et la fiscalité

Principe : les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles.

 

1. Les principaux cas de clôture du PEA :

 

décès du titulaire du PEA

 

dépassement du plafond légal de versements

 

détention de plusieurs PEA par un même titulaire

 

retrait ou rachat, même partiel avant 8 ans

 

inscription sur le PEA de titres non éligibles

 

transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire du PEA

 

 

2. Les dividendes

 

Les dividendes d’actions générées par le PEA et déclarés aux services fiscaux sont versés sur le compte espèces et peuvent être réinvestis. A la différence d'un compte titres classique, ils seront soumis indirectement à l'imposition avec la plus-value globale du plan.

 

 

3. Fiscalité

 

Clôture du PEA avant 5 ans :

Les plus-values sont imposables selon le régime des plus-values mobilières : la valeur atteinte par le PEA entre dans la détermination du montant total des cessions de l'année. Si ce montant total dépasse le seuil réglementaire général de cession, la totalité de la plus-value (valeur atteinte moins les versements effectués) est soumise à l'impôt et aux prélèvementx sociaux.

 

Avant 2 ans, le gain net est imposable au taux d'imposition majoré de 22,5% + prélèvement sociaux (12,1%)

 

Entre 2 et 5 ans, le gain net est imposable au taux d'imposition de 18% (depuis le 1/1/2008) + prélèvements sociaux (12,1%)

 

Si le PEA génère une moins-value (pertes constatées), celle-ci peut être imputée sur les gains de même nature imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

 

Clôture du PEA entre 5 et 8 ans.
Les plus-values (gain net) ne sont pas imposables et soumises seulement aux prélèvements sociaux (12,1%).

 

Après 8 ans : les plus values sont seulement soumises aux prélèvements sociaux (12,1%)
Le titulaire du PEA peut :

 

Garder et faire vivre son PEA tout en effectuant des versements complémentaires

Faire des retraits partiels entraînant l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements

Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA

Demander le dénouement du plan par le versement d'une rente viagère. La rente est exonérée d'IR et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux.

 

 

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