Pénalités de remboursement anticipé


P Part \| Partage \| Participation \| P.A.S \| Patrimoine \| Pénalités de remboursement anticipé \| Pénalité libératoire \| Perco \| Période de différé \| Période de disponibilité \| Période de remboursement \| Période d'utilisation \| Personne à charge \| Personne morale \| Personne physique \| Plafond de la Sécurité Sociale \| Plan Epargne Entreprise (PEE) \| Plus value \| Portefeuille \| Porte-monnaie électronique \| Préciput \| Prêt à échéances constantes \| Prêt à échéances progressives \| Prêt amortissable \| Prêt à taux fixe \| Prêt à taux révisable \| Prêt à taux 0 % \| Prêt capé \| Prêt conventionné \| Prêt in fine \| Prêt modulable/modulation \| Prêt pour l'accession à la propriété (PAP) \| Prêt relais \| Prêt subordonné \| Primo accédant \| Privilège \| Produit National Brut (PNB) \| Promettant \| Provision		Pénalités de remboursement anticipé En cas de remboursement anticipé du prêt (total ou partiel) par l'emprunteur, l’établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser. Cette pénalité est prévue au contrat dans l'offre de prêt signée par l'emprunteur. Au terme de la loi du 1er juillet 1999, il ne peut être exigé de pénalités pour les causes suivantes : décès de l’emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle.