Septembre 2010 - Actualité 1 : Accès des entreprises au financement et assurance
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Les délais d'exécution des opérations principales de paiement sont ramenés à un jour ouvrable. Ainsi, les décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'une opération de paiement, notamment par chèque, et celle à laquelle elle est portée au crédit du compte du bénéficiaire n'ont plus cours. Cette mesure améliore la trésorerie des entreprises. Face au crédit entreprise et à l'assurance prêt professionnel, la Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 renforce la protection des chefs d'entreprises.
1. Cas de la demande de crédit entreprise Les banques en financement professionnel attribuent à chaque entreprise cliente une notation interne qui, selon différents critères, mesure sa solvabilité et donc sa capacité à honorer ses engagements financiers. La loi permet aujourd'hui à l'entreprise ainsi qu'aux chefs d'entreprises, qui sollicitent ou bénéficient d'un prêt professionnel, d'obtenir de la banque un complément d'information sur les éléments qu'elle a pris en compte pour la noter.
2. Cas de la réduction d'un financement entreprise L'entreprise victime d'une réduction ou d'une interruption d'un concours financier précédemment accordée est dorénavant en droit d'exiger de sa banque qu'elle lui fasse part des raisons et des motifs qui l'ont amené à interrompre la relation commerciale. Pour éviter qu'une entreprise soit brutalement privée de financement ou de trésorerie, la loi impose à la banque de notifier à son client et ce par écrit toute réduction ou interruption du concours financier qu'elle lui accordait jusqu'alors. Elle doit respecter un préavis, fixé au moment de l'octroi du concours. Et sous peine de la nullité de la rupture, ce préavis ne peut être inférieur à 60 jours.
3. Cas du refus d'une assurance-crédit Le chef d'entreprise confronté au refus de l'assureur-crédit, auprès duquel il est assuré, de garantir une ou plusieurs créances qu'il détient sur l'un de ses clients pourra désormais lui demander de lui indiquer les motifs du refus.
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