Questions / réponses sur le courtage en rachat de dettes - rachat de prêts

 

La loi Neiertz ?

Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement. Mise en place à partir de 1991, la Loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Elle responsabilise le prêteur et protège le consommateur.

La loi Neiertz, adoptée le 31 décembre 1989, met en place les commissions de surendettement ayant pour but de venir en aide aux personnes en grandes difficultés financières. Le ménage consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier auprès de la Banque de France. Il existe une commission dans chaque département.

La commission saisie dresse l'état d'endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s'articuler sur plusieurs axes :

Révision de la durée des crédits en cours avec des taux modérés

Regroupement des crédits afin de diminuer le nombre d'échéances

Effacement de certaines dettes et crédits

Ventes d'actifs

 

Doit-on changer de banque dans le cadre d'un rachat de crédit ?

Dans la plupart des cas de rachat de prêts, le client n'a pas à changer de banque. Il peut donc rester dans son établissement bancaire.

Cela dépend en fait de l'organisme financier qui va racheter les crédits et dettes.

 

Qui s'occupe de mon dossier ?

Dans la pratique, l'opération de rachat sera prise en charge par un courtier en rachat de crédits et dettes appelé aussi IOB "intermédiaire en opérations de banques".

Le courtier récupère les pièces et les éléments nécessaires à l'étude de refinancement auprés du client, présente le dossier aux organismes et banques spécialisés dans le rachat de crédits et défend les intérêts du client. La banque ou l'établissement prêteur s'occupera de toutes les démarches administratives liées au rachat de prêts auprés de tous les créanciers.

Peut-on bénéficier d'un second rachat de crédits ?

Un délai d'un an doit s'être écoulé entre les deux dépôts de dossier de rachat de crédits et dettes. de plus, l'emprunteur ne doit pas avoir fait l'objet d'indidents de paiement.

 

Quelle est la durée maximum de prêt dans le cadre d'un rachat de crédits ?

En matière de refinancement hypothécaire (immo plus conso), le durée maximum est de 30 ans.

En matière de refinancement prêts consommation, la durée maximum est de 12 ans.

 

Quels sont les motifs de refus systématiques ?

Etre interdit bancaire pour les profils locataires et propriétaires

Etre inscrit au FICP pour les locataires

 

Est ce que je dois verser de l'argent avant d'obtenir mon nouveau prêt ?

NON ! "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent"

 

Que signifie le taux d’endettement ?

Il doit être environ égal au tiers de vos revenus nets disponibles à savoir :

taux d’endettement = 33% de vos revenus

Dans un rachat de prêts, le taux d'endettement prend en compte la charge mensuelle du nouveau crédit et la charge mensuelle des crédits conservés. Ce total sera ensuite divisé par la somme des revenus du ménage.

En fonction des établissements prêteurs et en fonction des dossiers de rachat de crédits, le taux d'endettement acceptable peut aller jusqu'à 50%.

 

Qu'est ce que le surendettement ?

Incapacité pour un ménage de faire face à l'ensemble de ses charges : paiement des factures, paiement du loyer, paiement des mensualités de crédit(s).

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de retrouver un budget équilibré.

Du fait de la dégradation de la situation sociale et financière des ménages français, le surendettement touchait fin 2008 : 700 000 ménages en France.

 

Qu'est ce que le FICP ?

En vertu de l'article L. 333-4, il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Le Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers est administré et géré par la Banque de France.

Il constitue une base d’informations pour les établissements bancaires : à l’occasion d’une demande de prêt par un particulier, les organismes prêteurs vont consulter le fichier.

Le fichier répertorie les incidents de paiement caractérisés d'au moins deux mois : nature de l’incident de paiement et les identités du débiteur et des créanciers.

Le fichage FICP fait suite a une succession de rejets de prélèvements d'un même établissement sur le comptes bancaire et ce à compter de la 3ème échéance rejetée.

L’inscription du débiteur au FICP peut être demandée par l’organisme prêteur ou par une commission de surendettement. L'inscription au fichier (fichage) prend fin dès remboursement des dettes, sans pour autant aller au-delà de dix ans (huit ans si le débiteur bénéficie d’une procédure de rétablissement personnel).

 

Qu'est ce qu'un IOB ?

L'IOB est un intermédiaire en opérations de banque, également dénommé « courtier en crédit ». C'est un auxiliaire financier indépendant dont le statut est régi par le Code Monétaire et Financier.

Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, mandaté par un ou plusieurs établissements de crédit garants de ses compétences et de sa probité, être inscrit au FIDEM tenu par la Banque de France et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

Quel est le délai de rétractation pour un crédit à la consommation ?

Le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la signature de l’offre préalable de crédit, sauf pour les crédits adossés lorsque la livraison du bien financé est anticipée à la demande du consommateur où le point de départ du délai est le 3e jour si la livraison intervient dans les 3 jours de la signature et le jour de la livraison si celle-ci intervient entre le 4è et le 7è jour.

 

Pourquoi l'interdiction bancaire ?

L'interdiction bancaire fait suite à deux types d'incidents.

Émission de chèque sans provision

Utilisation abusive de la carte bancaire

 

 

 

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